RGPD : Quand la loi protège les contrefacteurs

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La société Mile High Distribution a perdu au TGI de Paris face à Orange. La société dont les droits d’auteur avaient été violés ne pourra pas obtenir les coordonnées des malfaiteurs auprès de l’opérateur Internet.

RGPD orange

Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris n’est pas passée inaperçue sur le web. Une société canadienne avait assigné l’opérateur Orange en Justice afin d’obtenir l’identité de plusieurs internautes qui avaient procédé au téléchargement illégal et à la violation des droits d’auteurs sur des vidéos mises en ligne par ladite société. Le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est opposé à la transmission de ces informations personnelles en application du Règlement général sur la Protection des données. Faisons le point sur cette affaire.

Une société canadienne victime de téléchargement illégal et de contrefaçons

Mile High Distribution (MHD) est une société canadienne spécialisée dans la production et la mise en ligne de contenus audioviduels. La société a été victime du téléchargement illégal ainsi que de la reproduction de certaines vidéos par des internautes français. Cette dernière a alors mandaté une société allemande (Media Protector) afin d’obtenir l’adresse IP des utilisateurs ayant procédé au téléchargement, l’heure et la date exacte du téléchargement, ainsi que toutes informations utiles à l’identification de ces derniers.

Une demande effectuée auprès d’Orange

À l’aide de ces informations très précises, la société canadienne a sollicité l’opérateur Orange afin d’obtenir l’identité des individus concernés, dans le but de les poursuivre en Justice. Orange s’est cependant opposé à la transmission des données personnelles de certains de ses utilisateurs.

La société MHD a donc saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d’obtenir la conservation des fichiers contenant ces données personnelles en attendant une décision au fond. L’ordonnance conservatoire a été rendue le 8 avril 2019.

Cependant, lorsqu’il a jugé l’affaire au fond, le TGI de Paris n’a pas rendu une décision en faveur de la société canadienne. Malgré la demande de transmission dans les trois semaines à compter de la date de la décision, et la demande d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, MHD a été débouté de ses demandes. Orange sort vainqueur de cet épisode judiciaire.

Une décision fondée sur le respect du RGPD

Dans sa décision, le Tribunal de grande instance de Paris s’est fondé sur les dispositions du Règlement général pour la Protection des données, ainsi que sur la loi Informatique et libertés de 1978, afin d’indiquer que la protection des données des clients d’Orange doit prévaloir dans ce type de litige.

Selon le tribunal, fournir ces données reviendrait à réaliser une opération de profilage, purement interdite par le Droit issus de l’Union européenne. La société canadienne ne pourra donc pas obtenir les coordonnées des personnes ayant procédé au téléchargement illégal de ses vidéos. Elle a par ailleurs été condamnée à payer 8000€ de dommages et intérêts à Orange, qui sort vainqueur de cet épisode judiciaire.

RGPD : Quand la loi protège les contrefacteurs
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1 commentaire

  1. On dirait le système de répression mis en place en Allemagne par certaines sociétés privées. Perso, je recois un e-mail de menace de payer une amende, je ferme ma gueule, je trouve la société qui me harcèle, où qu’elle se trouve, et je met le feu à leurs locaux, sans la moindre hésitation. Ces gens doivent mourir, se faire crever.

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