RGPD : il est interdit de cocher par défaut les cases de consentement

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Les sites web n’ont pas le droit de choisir par défaut le consentement des internautes selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne conformément au RGPD.

RGPD orange

Un arrêt daté du 1er octobre de la Cour de justice de l’Union européenne renseigne sur l’interdiction de la présélection par défaut du consentement des internautes. Les sites web ont l’obligation de recueillir un consentement actif. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes ». Une décision qui va provoquer le mécontentement des publicitaires. En raison du RGPD, l’opt-out est une pratique illégale. Le consentement doit être obtenu de manière active.

La mise en place de cet arrêt intervient la pratique scandaleuse de la société Planet49 en 2013. Cette entreprise a placé des cookies publicitaires pour des jeux-concours en ligne. Le consentement des internautes avait été obtenu au moyen d’une case présélectionnée. La Cour fédérale de justice d’Allemagne qui a été saisie pour trancher dans cette affaire a demandé la mise en place de cet arrêt.

La fin du tracking publicitaire avec le RGPD

Des chercheurs des universités de Ruhr-Bochum et Michigan ont dévoilé dans une étude publiée en août dernier que certains sites web font exprès d’ignorer le consentement actif. Ces experts ont examiné près de 5 000 sites web de l’Union européenne. Ils ont montré que 86 % des sites disposaient de formulaire de consentement qui n’offre pas le choix aux internautes. La plupart du temps, les internautes ont juste le choix de cliquer sur le bouton « accepter ». Mais, certains sites offrent un autre choix, mais tout est fait pour que les internautes acceptent. Les cookies et le tracking publicitaire sont voués à disparaitre si l’obtention du consentement est effectuée en respectant le RGPD.

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