Orange réclame un dédommagement suite aux informations fournis sur ses clients exigées par les agents du fisc.
C’est une action peu habituelle de la part d’une entreprise de demander des dédommagements au fisc. En tout cas, c’est la démarche entreprise actuellement par Orange ! Quoi qu’il en soit, il faut savoir que la Direction générale des Finances Publiques dispose du « droit de communication ». Il s’agit en fait d’un dispositif qui lui permet de demander aux entreprises de lui fournir des renseignements sur leurs clients. L’objectif est pour cela de détecter les contribuables qui ne paient pas leurs impôts. Un manquement à cet outil peut engendrer une amende de 5000 euros à la société concernée. Sauf que la loi ne prévoit aucune compensation financière pour ce service rendu à l’Etat. Mais cela n’était pas le cas pour le groupe Orange. En effet, l’opérateur historique avait signé un accord avec l’administration pour l’obtention d’un dédommagement financier pour ce service en 2000. Cependant, il n’a plus rien perçu depuis 2002. De son côté, le patron de Orange, Stéphane Richard, estime que ce genre de recherche d’informations effectué par l’Etat engendre des dépenses à son groupe dans la mesure où des membres du personnel sont mobilisés.
Orange débouté
Orange a donc saisie la justice. Au tout début il avait obtenu gain de cause et le tribunal administratif avait condamné le fisc à lui verser près de 1,2 million d’euros pour les dépenses engagées entre 2004 et 2007. Mais après l’appel de la DGFIP, le 20 avril dernier, le fisc a finalement obtenu satisfaction. En effet, la Cour administrative de Paris a estimé que les frais engagés par Orange n’étaient pas disproportionnés. De ce fait, ils ne nécessitaient par une compensation quelconque. On attend donc la suite de l’histoire.
Selon vous, quelle pourrait être la décision finale de Orange dans cette affaire ?
