Donner le code de son smartphone en garde à vue n’est pas forcément obligatoire

Nombreux sont les médias qui annoncent qu’il est obligé de donner le code de son smartphone pendant une garde à vue mais ce n’est pas forcément le cas.

D’après la dernière décision prise par le Conseil constitutionnel le 30 mars dernier, il serait obligatoire de communiquer le code de son smartphone pendant une garde à vue sous peine d’avoir droit à des sanctions plutôt lourdes. Cependant, il y a des éléments qui n’ont pas été pris en compte par les médias qui ont relayé cette news.

Il faut trois conditions pour que donner le code de son smartphone soit obligatoire

Il est question ici de l’article 434-15-2 du Code pénal. Si le gardé à vue ne donne pas le code de son smartphone, il peut risquer une peine de prison maximale de 3 ans ainsi qu’une amende de 45 000 euros mais cela peut aller plus loin. En effet, une peine d’emprisonnement de 5 ans et 75 000 euros d’amende sont requis si la non-« remise ou la [non]-mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le problème, c’est que ça ne s’arrête pas là.

En réalité, il y a trois conditions qui encadrent cet article et elles sont évoquées par Numerama. Le suspect doit connaître le moyen pour déverrouiller l’appareil impliqué dans l’affaire. Si les données figurant dans le smartphone n’ont pas de rapport avec celle-ci et si la demande ne vient pas d’une autorité judiciaire, c’est plus compliqué. Les trois conditions doivent être obligatoirement réunies pour demander à un gardé à vue le code de son smartphone. Par conséquent, vous n’êtes pas obligé de le donner si l’une de ses conditions n’est pas remplie.

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