Bouygues Telecom : l’État condamné à lui verser 26 100 euros

Après une longue période d’attente, l’État doit verser la somme de 26 100 euros d’astreintes à Bouygues Telecom.

L’affaire remonte à loin. Bouygues Telecom, qui est un opérateur téléphonique, peut s’imaginer en voir la fin. En effet, pour comprendre les raisons qui poussent l’État à lui verser le montant non négligeable de 26 100 euros d’astreintes, il faut remonter au mois de décembre 2015 ainsi qu’à la loi Hadopi mise en place en 2009. Retour en explication sur cette affaire avec MeilleurMobile.

Bouygues Telecom gagnant ?

Comment l’État est-il arrivé à se voir obligé de verser plus de vingt cinq mille euros d’astreintes à l’opérateur téléphonique Bouygues Telecom ?

Au mois de décembre 2015, le Conseil d’État se tournait vers l’État afin qu’il prenne un décret concernant la loi Hadopi qui a vu le jour en 2009. Ce décret a une grande importance : permettre l’indemnisation des fournisseurs d’accès par la loi Hadopi, concernant la riposte graduée. A cette époque, Bouygues Telecom était à l’origine de cette procédure et avait réussi à obtenir la somme de 900 000 euros. Cette somme, qui avait seulement pour but de « tourner la page » avait été donnée par l’État. La haute juridiction avait laissé une marge de six mois au gouvernement pour publier le barème tant attendu. A noter qu’il avait un retard de plus de six ans… Si le gouvernement continuait de refuser, une astreinte de 100 euros par jour serait mise en place.

Seulement, cette publication ne s’est faite qu’après 261 jours de retard… Soit, le 11 mars dernier. Le gouvernement a alors mis en avant plusieurs excuses pour échapper à cette sanction. Cela n’aura servi à rien : le 4 décembre, un nouvel arrêt a vu le jour : l’astreinte n’a ni été modérée ni supprimée par la juridiction.

Morale de l’histoire : pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017, l’État est condamné à verser la somme de 26 100 euros à l’opérateur, Bouygues Telecom.