Amende ou prison ? Quelles sont les sanctions contre les entreprises qui refusent de renseigner l’Etat ?

La France prend de l’avance concernant la communication des entreprises sur les données cryptées qu’elles gardent. L’affaire d’Apple et du gouvernement américain entraîne des mesures « préventives » en France. 

L’Assemblée Nationale en France vient tout juste d’adopter une loi, qui sans l’actualité, aurait peut-être été mise en place dans le futur. Aux Etats-Unis, c’est la guerre entre le FBI et Apple. La firme de Cupertino refuse de donner la « clef » de déchiffrement des données de l’un des hommes impliqués dans un attentat. Pour cause, Apple dit avoir mis en place ce dispositif pour sécuriser la vie privée de ses utilisateurs et cela serait contraire à ses valeurs que de permettre l’accès à ce smartphone.

La loi votée par l’Assemblée Nationale

En France, le gouvernement refuse catégoriquement ce genre de situation. Afin d’éviter ce genre de conflit avec une entreprise de l’hexagone, l’Assemblée Nationale a voté une loi sur le chiffrement des données.

La loi, soutenue par Phillipe Goujon, met en place une sanction de 350 000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison « pour un organisme privé qui refuserait de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes […] des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur ». La loi est claire pour les entreprises.

Une prévention

Le climat français actuel a donc poussé le gouvernement à prendre des mesures et prévenir, au cas où, les entreprises si l’Etat souhaiterait un jour disposer d’informations. Le débat arrivera certainement en France même si à l’heure d’aujourd’hui, jamais il n’y a eu de cas comme celui d’Apple aux Etats-Unis.

Que pensez-vous de cette loi ? N’hésitez pas à nous laisser votre avis en commentaire.