A partir du 1er novembre 2021, certains contrôles de police ne pourront plus être signalés sur les applications type Waze ou Coyote. Si le projet de loi date de 2019, il vient tout juste de faire son apparition au Journal Officiel.
Le décret d’application du projet de loi consistant à réguler les signalements de contrôles routiers est paru au Journal Officiel. A partir du 1er novembre 2021, les préfets et le ministère de l’Intérieur pourront interdire le signalement des contrôles de police sur les applications telles que Waze. Cela concerne tous les contrôles pour alcoolémie et stupéfiants sur une durée de 2 heures. Si les forces de l’ordre sont en recherche d’un suspect, la suspension peut durer jusqu’à 12 heures. Enfin les contrôles de vitesse ne sont pas concernés par ce décret.
Comment contrôler l’absence de signalement sur Waze ou Coyote ?
Dans la théorie, en cas de transgression les contrevenants s’exposent à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Sauf que dans les faits, il sera très compliqué pour les forces de l’ordre de prendre les personnes la main sur le téléphone. De même, les usagers pourront rapidement trouver des alternatives. Il faudra sans nul doute se tourner vers les entreprises concernées pour travailler en collaboration avec les forces de l’ordre. Lors des attentats de 2015 ou pendant le confinement, Waze et Coyote ont déjà bloqué les signalements de police pour leurs utilisateurs.
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Le projet de loi prévoit que les forces de l’ordre préviennent en amont la préfecture. Celle-ci pourra ainsi définir un périmètre et une durée de brouillage pour les applications. En agglomération, un brouillage de deux kilomètres est permis, en dehors c’est 10 kilomètres. De son côté, la Ligue des conducteurs reste méfiante vis-à-vis de ce nouveau décret. Elle craint que le Gouvernement en profite pour interdire totalement les signalements de contrôle sur les application Waze ou encore Google Maps.
Source : Journal Officiel